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Pas moins de 121 amendements ont été adoptés par la commission des lois de l’Assemblée nationale lundi 27 avril. Si environ un tiers d’entre eux ne sont que rédactionnels, d’autres sont plus importants et ont remis en cause des dispositions ajoutées dans le texte par les sénateurs – ce qui n’est pas une surprise puisque, au Sénat, le gouvernement s’était fermement opposé à certaines dispositions adoptées en séance.  

Pour mémoire, ce texte, qui bénéficie du soutien des associations d’élus, vise à octroyer certaines compétences de police judiciaire aux policiers municipaux et aux gardes champêtres, si et seulement si le maire le demande, avec délibération du conseil municipal – ce qui était, depuis le début, la ligne rouge fixée par l’AMF. En résumé, les polices municipales et les gardes champêtres verraient leurs prérogatives étendues à la constatation d’un certain nombre de délits limitativement désignés dans la loi (vente à la sauvette, usage de stupéfiants, occupation illicite de hall d’immeuble, conduite sans permis ou sans assurance, etc.) et à délivrer des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Ces prérogatives de police judiciaire seraient exercées sous la tutelle non plus du maire mais du procureur de la République. En revanche, il n’est pas question de permettre aux policiers municipaux et aux gardes champêtres de mener des enquêtes – tâche qui resterait du seul ressort de la police et de la gendarmerie nationales. 

Le texte permet aussi à ces policiers de faire usage de drones, dans certains cas précis, et d’accéder à la Lapi (lecture automatisée des plaques d’immatriculation). 

Le Sénat a ajouté au texte la possibilité pour ces policiers de relever les identités de tout auteur d’un crime flagrant ou d’un délit flagrant, de procéder à l’inspection visuelle d’un véhicule et à des palpations – dans certains cas précis là encore. Il a acté la création d’une « autorisation nationale de port d’arme », permettant à un agent muté dans une autre commune de voir son autorisation de port d’arme le « suivre », plutôt que d’attendre plusieurs mois qu’une nouvelle autorisation lui soit délivrée.

AFD : pas de reversement aux communes

Une bonne partie de ces ajouts du Sénat a été retoquée en commission des lois à l’Assemblée. C’est le cas, notamment, d’une mesure qui était pourtant très défendue par l’AMF : le reversement à la commune du montant des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) dressées par ses agents. L’AMF a en effet défendu l’idée que cette réforme aurait un coût (notamment en termes de formation) mais qu’elle n’est assortie d’aucun moyens financiers. Le reversement aux communes du produit des AFD permettrait donc de financer la réforme. 

Un amendement a été déposé en commission des lois par des députés de gauche pour supprimer ce dispositif, et il a été adopté. Ces députés craignaient que cette disposition crée « une incitation à la verbalisation » : « Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires pesant sur les collectivités territoriales, ce dispositif est susceptible d’alimenter des pratiques contestables, en faisant peser sur les agents une pression implicite pour accroître le nombre de verbalisations », ont plaidé les députés, qui estiment également que ce dispositif « brouille profondément la distinction entre police administrative et police judiciaire ». L’amendement a été adopté : dans l’état actuel du texte, il ne serait plus possible de reverser au budget des communes le produit des AFD. 

Plusieurs amendements, dont un du gouvernement, ont également conduit à supprimer la possibilité pour les policiers municipaux et gardes champêtre de relever l’identité des auteurs de crimes et délits flagrants. Cette disposition n’est « pas nécessaire », estime le gouvernement : en cas de crime ou délit, un officier de police judiciaire devra obligatoirement prendre la suite de la procédure et procéder au relevé de l’identité de la personne. Il n’y a donc pas d’intérêt à ce que les policiers municipaux puissent le faire auparavant. Les deux rapporteurs du texte, Christophe Marion (EPR) et Éric Pauget (LR) ont déposé un amendement dans le même sens, tout comme les écologistes. La suppression de cette disposition ne concerne, il faut bien le noter, que les crimes et délits qui ne relèvent pas des nouvelles prérogatives octroyées aux policiers municipaux : pour ceux qu’ils seront habilités à constater et verbaliser, ils pourront naturellement relever les identités. 

Plusieurs amendements du même ordre ont été adoptés pour supprimer la possibilité de contrôler les identités de personnes « soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction ».  Le gouvernement, et un certain nombre de députés, jugent qu’une telle prérogative « entrainerait une confusion des compétences entre d’une part les services de police municipale et d’autre part les forces de sécurité de l’État ». 

La possibilité de procéder à la fouille des véhicules a également été supprimée, par l’adoption de deux amendements, l’un émanant de LFI et l’autre des députés macronistes. La fouille des véhicules apparaît comme « un acte d’investigation », ont défendu les députés macronistes, et le projet de loi ne vise pas à permettre aux policiers municipaux de mener des enquêtes. 

Portabilité du port d’arme

Autre ajout du Sénat qui n’a pas survécu à l’examen en commission des lois de l’Assemblée nationale : le port d’arme « national ». Un amendement du PCF a été adopté, défendant l’idée que l’instauration d’un port d’arme national reviendrait de facto « à rendre l’armement des policiers municipaux obligatoire et non plus facultatif ». Le principe de la « portabilité »  du port d’arme en cas de mutation a en revanche été conservé, mais l’article qui y est consacré a été entièrement récrit par les deux rapporteurs du texte afin d’éviter « des risques de perte de suivi par les préfectures des autorisations de port d’arme délivrées ». Le nouvel article, adopté, impose au nouvel employeur, en cas de mutation, de transmettre au préfet l’autorisation de port d’arme détenue par l’agent, « afin que le préfet en soit informé et puisse vérifier la validité de celle-ci » et impose une durée limitée de l’autorisation de port d’arme. 

Plusieurs amendements, dont un du gouvernement, ont été adoptés pour muscler les obligations de formation préalable dont bénéficieraient les agents exerçant des compétences de police judiciaire. Une formation « technique et déontologique »  devrait obligatoirement être suivie. Point important de l’amendement gouvernemental adopté : il s’agit de « formations de spécialisation »  et à ce titre, elle ne « sera pas prise en charge par le budget du CNFPT »  mais « financée par l’employeur ». 

Les gardes champêtres « déçus » 

Enfin, plusieurs amendements ont été adoptés concernant spécifiquement les gardes champêtres – et cette adoption a provoqué « une grande déception »  de la Fédération nationale des gardes champêtres de France (FNGCF). 

La « déception »  vient notamment de l’adoption d’un amendement du gouvernement qui supprime un dispositif ajouté par le Sénat : l’extension du champ de compétences des gardes champêtres à « l’ensemble des contraventions aux dispositions des règlements sanitaires départementaux ». « Une telle extension n’est pas souhaitable », estime le gouvernement, dans la mesure où « elle aurait pour conséquence de permettre aux gardes champêtres de pénétrer à l’intérieur des logements afin d’y constater des infractions sur des problématiques parfois techniques, bâtimentaires (isolation, humidité, étanchéité etc.) et de santé publique ». Ces missions requièrent en outre « des compétences techniques importantes qui ne correspondent pas à celles des gardes champêtres ». 

La FNGCF a fort mal reçu la suppression de ce dispositif très attendu. Elle souligne que cette suppression revient à ignorer « les réalités des petites collectivités », où les maires sont souvent contraints de gérer seuls les problématiques notamment liées à l’habitat insalubre : « Il est essentiel que les gardes champêtres soient compétents sur l’ensemble des contraventions aux dispositions des règlements sanitaires départementaux et cela pour soulager et assister les maires », écrit la Fédération. « Dans les petites communes, peu d’agents peuvent traiter les situations de mal-logement ; le garde champêtre intervient le plus souvent en premier. Il exerce déjà des missions techniques et de santé publique. Face à l’habitat indigne, où maires et présidents d’EPCI sont en première ligne, ces derniers s’appuient régulièrement sur les gardes champêtres pour faire respecter les règles d’hygiène et de salubrité. » 

La version du texte issue de l’examen par la commission des lois se rapproche donc, finalement, du texte déposé par le gouvernement, après la suppression de nombreuses dispositions adoptée par les sénateurs. Il reste à attendre l’examen en séance publique – qui devrait ne pas avoir lieu avant le mois de juin, puis une commission mixte paritaire qui pourrait s’avérer difficile. 

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